CCNSA - Capital de fin de carrière

Tout salarié terminant sa carrière en CDI dans une entreprise appliquant la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCNSA)  (1)peut prétendre à un Capital de Fin de Carrière dont le montant est fonction du nombre d’années de travail accomplies au sein de ces entreprises :

• s’il a au moins 18 ans d’ancienneté dans la profession (2), dont au moins 1 an continu dans l’entreprise au terme de son préavis pour un départ à partir de 60 ans ;
• s’il a au moins 18 ans d’ancienneté dans la profession, dont au moins 1 an continu dans l'entreprise au terme de son préavis pour un départ à la retraite pour carrière longue avant 60 ans, si la date de notification de rupture du contrat de travail est intervenue entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018.

Pour un salarié ayant travaillé à temps partiel tout ou partie de sa carrière, l’ancienneté dans la profession est calculée en additionnant le nombre de mois reconstitués en fonction du pourcentage d’activité du participant au cours de chaque période considérée. Le pourcentage d’activité est égal au rapport entre l’horaire contractuel et la durée légale du travail. L’ancienneté totale ainsi reconstituée est appréciée en années entières.