Travailler durant un arrêt maladie - Légal ou pas ?

Si vous êtes en arrêt maladie, votre contrat de travail est suspendu, vous n'êtes soumis à aucune obligation de travail vis-à-vis de l'employeur si ce n'est fournir d'éventuels documents et informations dans le cadre de votre obligation de loyauté. L'employeur doit toutefois ne pas avoir d'autres moyens de se procurer ces informations ou documents.

Il est donc interdit de travailler durant un arrêt maladie, vous pouvez être condamné à rembourser les IJ à la sécurité sociale et l'employeur s'expose à des pénalités financières et d'éventuelles poursuites pénales pour travail dissimulé.

Si vous vous blessez ou si votre état s'aggrave sur votre lieu de travail, l'employeur manquera à son obligation de sécurité et s'expose à une condamnation pour faute inexcusable.

Article L8221-5
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 105
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Un salarié travaillant durant son arrêt n'est pas rémunéré, le 3° de l'article L8221-5 du code du travail s'applique donc, cela peut par conséquent être considéré comme du travail dissimulé.